Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de ResaMontpellier

(Association Loi 1901 autorisée par le n° d’immatriculation IM034110012)

Article 1 - Dispositions générales

1-1 Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui n’en sont pas membres et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat.

1-2 Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/07/2009 et sont applicables sauf convention particulière.

1-3 Le fait que l’Office de Tourisme de Montpellier ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.

1-4 Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions générales de vente serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

1-5 Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des prestations, selon des modalités identiques aux présentes Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires.

1-6 Dispositions générales relatives à la vente de prestations via le Site internet

L’Office de Tourisme vend par le biais de son Site internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente.

La commande de Prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet sur le Site internet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site internet, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site internet. Toute utilisation du Site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les Partenaires ou autres fonctionnalités du Site internet.

Article 2 – Formation du contrat

2-1 Il est rappelé que toute commande de l’une ou plusieurs de prestations offerte par l’Office de Tourisme suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables soit au comptoir de l’Office de Tourisme, soit sur les pages du site Internet www.ot-montpellier.fr de
l'Office de Tourisme.

2-2 Réservation

Toute réservation est ferme et définitive sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 2-4, ou annulation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions générales de vente.

2-2-1 Modalités de la réservation

La réservation des prestations offertes par l’Office de Tourisme peut être effectuée soit au comptoir de l’Office de Tourisme, soit via le site Internet www.ot-montpellier.fr.

2-2-2 Dispositions particulières à la Réservation en ligne

2-2-2-1 Les descriptions et photographies des prestations référencées par l’Office du Tourisme, figurant sur le site, ont un objet purement informatif, dont le contenu peut varier en fonction du prestataire. Par conséquent, il est conseillé de se rapprocher du prestataire directement afin de recueillir des informations actualisées.
Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme. En passant commande, le client reconnaît explicitement avoir obtenu
toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.

2-2-2-2 Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page de sa réservation sur le Site internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées et a procédé au paiement de l’intégralité du prix des prestations commandées. Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées. Dès lors que le contrat de prestations est valablement formé, celui-ci ne pourra plus faire l’objet d’aucune modification ou annulation par le client, sous réserve de la mise en oeuvre de son droit de rétractation dans les conditions définies ci-après à l’article 2-4 ou accord des parties et sous réserve des dispositions des articles 8,9 et 11.

2-3 Confirmation écrite

L’Office de Tourisme de Montpellier s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou à défaut par écrit papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, la teneur des prestations commandées ainsi que les conditions générales de vente et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations et les conditions relatives aux garanties commerciales dont il bénéficie.

2-4 Faculté de rétractation en fonction de la nature de la prestation

En fonction du type de prestation commandée, le client bénéficie ou non d’une faculté de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date à laquelle le contrat sera ferme et définitif, dans les conditions fixées à l’article 3, afin d’exercer son droit de rétractation, par fax, courrier ou e-mail adressé à l’Office de Tourisme : Office de Tourisme de Montpellier – 30 allée Jean de Lattre de Tassigny, 34000 Montpellier. Fax : 04 67 60 60 61 – E-mail : resa@ot-montpellier.fr. En exécution de ce droit de rétractation, le client pourra annuler les prestations commandées sans aucune pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Office de Tourisme s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle il aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception du fax, courrier ou e-mail de rétractation.
Attention, il n’y a pas de droit de rétractation pour le client qui commande une prestation d’hébergement, de transport, de restauration, par application combinée des articles L121-20-4 al.2 et L121-18 du code de la consommation.


Article 3 - Prix

3-1 Sauf mention contraire figurant sur le Site internet, les prix figurant sur le Site de l’Office du Tourisme de Montpellier sont affichés en Euros, TVA comprise. Des taxes locales additionnelles payables sur place peuvent être imposées par les autorités locales (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à la charge du client.

L’Office de Tourisme de Montpellier se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire.

3-2 Règlement

Pour les réservations d’hébergement sec, de billetterie, de produits, services touristiques et packages, le paiement des prestations commandées s'effectue par prélèvement bancaire au moment de la réservation, hors taxe de séjour à régler directement au prestataire à l’arrivée ou au départ, selon les conditions propres de l’établissement.

3-3 Dispositions particulières selon les modalités de réservation :

3-3-1 Pour les réservations effectuées au comptoir du Service d'Accueil et d'Information de l'Office de Tourisme de Montpellier sis 30 allée Jean de Lattre de Tassigny 34000 Montpellier (place de la Comédie) : Le prix correspond aux prestations stipulées et telles que celle-ci y sont décrites sur les documents fournis au comptoir de l’Office de Tourisme de Montpellier. Le paiement des prestations commandées peut s'effectuer par carte bancaire, espèces ou chèques vacances.

3-3-2 Pour les réservations effectuées via le Site internet : Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites sur le Site internet. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page «Panier» du Site Internet. Les prix figurant sur le Site internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue. La taxe de séjour est non incluse et doit être à réglé au prestataire en fonction du nombre de personnes et de nuits réservées. Le paiement des prestations commandées via le Site internet s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard /Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement
sécurisé.

Article 4- Conditions de réalisation des prestations

4-1 La durée de chaque prestation est celle stipulée au comptoir de l’Office de Tourisme ou sur le Site internet.
Le client ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire.

4-2 Dispositions particulières selon les prestations commandées

4-2-1 Hébergement sec

4-2-1-1 Dans le cas d’une réservation d’un hébergement, il est vivement conseillé au client de prévenir directement le prestataire de votre heure d'arrivée. Le client doit se référer aux heures d’ouverture de l’établissement réservé. Le client devra libérer les chambres au plus tard à 12 h 00 le jour prévu pour son départ. RAPPEL : certains établissements ne disposent pas d'accueil de nuit, merci de prendre vos précautions.

4-2-1-2 Si exceptionnellement (erreur de réservation ou accident imprévu dans la chambre), la ou les chambres retenues n'étaient plus disponibles au moment de l’arrivée du client, le prestataire doit, sans aucun frais supplémentaire pour ledit client :

1. lui procurer une ou plusieurs chambres en nombre équivalent à la réservation, dans un autre établissement de classe égale ou supérieure, à un prix égal ou inférieur au prix de la ou des chambres réservées, RAPPEL : Le classement des établissements est déterminé d'après le confort et les prestations offertes. Les normes de classement sont contrôlées par Atout France. Les photos présentées ne sont aucunement contractuelles.

2. lui proposer une solution de transport jusqu'à cet établissement,

3. lui rembourser, s'il le souhaite, le prix d'une communication téléphonique entre cet établissement et sa famille ou son bureau.

4-2-2 Produits touristiques, transports et Package / Forfait touristiques :

Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation.
En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée.
Il peut advenir que certaines activités proposées par les Prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du client par l’Office du Tourisme de Montpellier.

4-2-3 Billetterie :

Le document de confirmation sera à présenter à votre arrivée chez le prestataire de services. Ce document sera échangé contre un ticket. RAPPEL: Merci de consulter les jours et horaires d'ouvertures des établissements.
Les billets commandés ne sont pas envoyés pas courrier sauf cas spécifiques à certains prestataires. Dans ce cas, il est stipulé dans le descriptif du produit et sur la réservation que le ou les billet (s) sont expédiés à l’adresse de livraison mentionnée par l’Utilisateur lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine ou de l’étranger. Si la livraison des billets était rendue impossible par une erreur de l’Utilisateur dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d’indication par ce dernier de l’existence d’un interphone ou d’un digicode, ni le(s) Prestataire(s) concerné(s) ni l’Office de Tourisme de Montpellier ne sauraient être tenus pour responsables.

4-2-4 Produits de l’Office de Tourisme de Montpellier :

La City Card Montpellier est valable selon la durée de validité achetée et pour les dates de consommation choisie. L’achat de la City Card vous donne accès gratuitement ou à tarif réduit, aux sites et prestations citées dans le descriptif. La City Card doit être présentée à l’entrée de chaque site afin d’en vérifier la validité et d’obtenir les entrées gratuites ou réductions. La City Card Montpellier est nominative et valable pour une personne. L’offre City Card n’est pas cumulable avec d’autres réductions. Elle ne donne droit qu’à une entrée par site. Dans le cas de l’achat d’une Montpellier City Card 24h, 48h ou 72h, l'accès gratuit aux sites et visites guidées compris dans ces 3 offres se font sous réserve des disponibilités. La Montpellier City card est à retirer à l’accueil de l’Office du Tourisme de Montpellier, place de la Comédie et n’est en aucun cas envoyé par courrier ni en national ni à l’international. En ce qui concerne les visites guidées, sauf dispositions contraires spécifiques convenues avec l’Office de Tourisme, le lieu de rendez-vous est situé au bureau d accueil de l’Office de Tourisme de Montpellier Place de la Comédie. Dans le cas contraire, le lieu de rendez-vous est indiqué dans la fiche descriptive des visites guidées. Les visites dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissements. En cas de fermeture imprévue, l’Office de Tourisme ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-réalisation d’une visite, cette fermeture imprévue étant considérée comme un cas fortuit.
Dans le cas d’une annulation du fait de l’Office de Tourisme, lorsqu’avant le début de la prestation l’Office de Tourisme annule une de ses visites guidées, il doit en informer le client par tous moyens. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé et sans pénalité des sommes versées. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’il est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une autre visite guidée proposée par l’Office de Tourisme.

Article 5 – Suppléments et modifications par le client

Toute prestation non prévue dans le forfait doit être réglée sur place. Le client ne peut, sauf accord préalable de l’Office de Tourisme, modifier le déroulement de son séjour. Les frais de modifications non acceptées restent entièrement à la charge du client. En cas de non-utilisation, les bons d’échanges ne seront pas remboursés.

Article 6 – Cession du contrat par le client

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas le client est tenu d’informer l’Office de Tourisme de Montpellier de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation.
La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 7 - Modification par l’Office de Tourisme d’un élément substantiel du contrat

Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’Office de Tourisme se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le client peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par l’Office de Tourisme par tous moyens :

  • soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date telles que définie à l’article 8 des présentes Conditions générales de vente.
  • soit accepter la modification ou la substitution de prestations proposée par l’Office de Tourisme, un avenant au contrat précisant les modifications apportées étant alors signé par les parties. Si la prestation de substitution est moins chère que la prestation commandée, le tropperçu sera restitué au client avant le début de la prestation.

Article 8 - Annulation du fait du client

8-1 Toute annulation totale ou partielle doit être notifiée soit via le Site internet www.ot-montpellier.fr en indiquant le numéro de réservation, soit en contactant directement la Centrale par téléphone au +33 4 67 60 60 60
Horaires à compter du 1er janvier 2012

D’Octobre à Juin : du lundi au samedi : de 10h à 18h,dimanche et jours fériés : de 10h à 17h
De Juillet à Septembre : du lundi au vendredi : de 9h à 19h30 ; samedi, dimanche et jours fériés : de 9h30 à 18h.

8-2 Pour les réservations d’hébergement sec

En cas d’annulation totale ou partielle par le client, l’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ciaprès fixées :

* Si l’annulation totale ou partielle intervient, au moins 48 heures avant le début de la prestation (l'heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l'arrivée), ou suite à l’exercice de son droit de rétractation, aucune pénalité n’est due et l’office de tourisme de Montpellier remboursera au client les sommes perçues en paiement des prestations annulées, sauf conditions spécifiques précisées dans le descriptif de l’établissement et sur la confirmation de réservation.

* Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 48 heures avant le début de la prestation, l’office de tourisme de Montpellier remboursera la totalité du séjour déduction faite du montant de la première nuit.

* Si une réservation de dernière minute est réalisée (moins de 24 heures avant la date d’arrivée), il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’annulation ou de non présentation du client.

* Si le client n’annule pas sa réservation ou ne s’est pas présenté à l’hôtel (no-show), il ne sera procédé à aucun remboursement.

8-3 Pour les réservations de visites guidées, billets, produits, services touristiques

Pour les entrées sur les sites touristiques, les billets sont valables un an à partir de la date de réservation. Ils ne sont  ni échangeables ni remboursables.

Pour les visites guidées organisées par l’Office de Tourisme de Montpellier, si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de la prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Pour les concerts/musées/spectacles/excursions, les billets ne sont ni repris, ni échangés, sauf annulation de la manifestation.

Pour les activités (atelier de cuisine, sport, détente…), les billets sont non annulables non remboursables.

La City Card Montpellier n’est ni annulable, ni échangeable.

8-4 Pour les réservations de transports

Pour toute annulation totale ou partielle plus de 48h avant le début de la course, l’office de tourisme de Montpellier remboursera au client les sommes perçues en paiement des prestations annulées.
Pour toute annulation totale ou partielle entre 48h et 24h avant le début de la course, l’office de tourisme de Montpellier remboursera au client 50 % des sommes perçues en paiement des prestations annulées.
Pour toute annulation totale ou partielle le jour de la course, il ne sera procédé à aucun remboursement.

8-5 Pour les réservations de packages et/ ou forfaits touristiques
En cas d’annulation totale ou partielle par le client, l’Office de Tourisme appliquera de plein droit au client des pénalités, dans les conditions ciaprès fixées :

* Si l’annulation totale ou partielle intervient, au moins 72 heures avant le début de la prestation (l'heure prise en compte est fixée à 12h00 le jour prévu de l'arrivée), aucune pénalité n’est due et l’office de tourisme de Montpellier remboursera au client les sommes perçues en paiement des prestations annulées, sauf conditions spécifiques précisées dans le descriptif de l’établissement et sur la confirmation de réservation.

* Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 72 heures avant le début de la prestation il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’annulation ou de non présentation du client.

* Si une réservation de dernière minute est réalisée (moins de 72 heures avant la date d’arrivée), il ne sera procédé à aucun remboursement.

* Si le client n’annule pas sa réservation ou ne s’est pas présenté auprès d’un prestataire, il ne sera procédé à aucun remboursement en cas d’annulation ou de non présentation du client (facture no-show = non venu). A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires...) ou toute annulation émanant de l’Utilisateur, entraîne, à l'exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Prestataire concerné, la perception de frais d’un montant correspondant à 100 % du prix de la prestation.

Article 9 – Annulation du fait de l’Office de Tourisme de Montpellier
Lorsqu’avant le début de la prestation, l’Office du Tourisme de Montpellier annule la prestation, il doit en informer le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées, il recevra en outre une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date telle que définie à l’article 8 des présentes Conditions Générales de vente.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’Office du Tourisme.

9-1 Dispositions particulières concernant certains types de prestations qui requièrent un nombre minimum de participants
L’insuffisance du nombre de participants peut être un motif valable d’annulation pour certains types de prestations. Dans ce cas, l’Office du Tourisme de Montpellier restitue la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la prestation.

Article 10 – Responsabilité

10-1 L’Office de Tourisme qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente.

10-2 Les programmes de l’Office de Tourisme de Montpellier dépendent des jours et heures d’ouverture des différents monuments, musées et établissement. En cas de fermeture imprévue, l’Office du Tourisme ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’un programme qui n’est pas dû à son propre fait.

10-3 L’Office de Tourisme ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du nonrespect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

10-4 En aucun cas, l’Office de Tourisme de Montpellier ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 11 - Force majeure

11-1 On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l'agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, de l’exécution d’une ou de prestation(s), d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, de manifestations, du personnel hôtelier, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...), fermeture d’établissements, et géographiques.

11-2 La survenance d’un cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par ce dernier et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Le prestataire se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de force majeure et d’en modifier la date. Si le prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité lui sera proposé.

Article 12 - Données personnelles

12-1 Le site www.ot-montpellier.fr a fait l’objet d une déclaration à la CNIL. Les informations personnelles communiquées par le client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le Site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptée afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet grâce au logiciel de Cryptage Quick SSL (logiciel créé et géré par la société GeoTrust, www.geotrust.com). Quick SSL constitue à l'heure actuelle l'un des meilleurs logiciels disponibles destinés aux transactions commerciales sécurisées. Il crypte toutes les informations personnelles du client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l’Utilisateur qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en ouvre par l’assureur et placé sous sa responsabilité.

12-2 Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, il lui suffit de s’adresser à Office de Tourisme : Office de Tourisme de Montpellier, 30 allée Jean de Lattre de Tassigny, 34000 Montpellier. Email : resa@ot-montpellier.fr.

Article 13 – Assurances - Garanties

L’Office de Tourisme de Montpellier a souscrit une assurance responsabilité civile organisateur de voyage auprès de MMA et une garantie financière de 30.500 € auprès de la Banque Courtois sis Place de la Comédie (34061 Montpellier Cedex 2), afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’il pourrait encourir en sa qualité d’organisme local de tourisme autorisé à commercialiser des produits.

Article 14 - Litiges / Réclamations

14-1 Toute réclamation relative à un hôtel doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Office de Tourisme, dans les 10 jours suivant la date de réalisation de la prestation, à l’adresse suivante : Office de Tourisme de Montpellier, 30 allée Jean de Lattre de Tassigny, 34000 Montpellier. E-mail : resa@ot-montpellier.fr.

A défaut, aucune réclamation ne sera admise par l Office de Tourisme.

14-2 En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. En cas de désaccord persistant, l’office de tourisme de Montpellier s’engage à soumettre le différend au service qualité de la Préfecture de l’Hérault ou à la Chambre syndicale de l’hôtellerie.

14-3 En cas de litiges, les Conditions Générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.

Le client reconnaît avoir lu et accepte les présentes Conditions générales de vente.

 

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Office de Tourisme de Montpellier - 30, allée Jean de Lattre de Tassigny
34000 Montpellier - France
Tél. 33 (0)4 67 60 60 60 - Fax 33 (0)4 67 60 60 61
contact@ot-montpellier.fr

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